GENERALITES - Toutes les ventes et livraisons de la société SICOM, siren 440424513, - Alpespace - Le Jupiter - 170 Av. Christophe Colomb - 73800 FRANCIN - Tél. 04 79 09 79 78 (ci-après désignée SICOM) sont soumises aux présentes conditions générales applicables aux personnes physiques et / ou aux personnes morales . Aucune clause contraire ne pourra nous être opposée.
COMMANDES - Les commandes devront parvenir à SICOM uniquement par courrier, par télécopie, par mail, via les sites internet www.sicom-pro.com, www.sicomradio.fr, www.sicomradio.biz. Le fait de passer une commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions.
TARIFS - Les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils s’entendent hors taxes en Euros. Nos produits sont fournis au tarif en vigueur au moment de la commande. Ceux-ci peuvent subir des modifications sans avis préalable. Des frais de ports complémentaires peuvent être facturés pour des commandes spécifiques.
DELAIS DE LIVRAISON - Les délais de livraisons sont de 48h pour le matériel en stock. Les postes radios sont livrés entre 2 et 90 jours suivant les programmations à intégrer. Ce délai dépend de la réactivité des organismes chargés de l'attribution des fréquences et des identifiants d'accès aux réseaux de secours. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de la part de SICOM. Les retards éventuels ne donnent pas droit de réclamer des dommages. Pour toute commande ne pouvant être livrée dans les délais, le client sera informé par email ou téléphone.
FACTURES ET CONDITIONS DE PAIEMENT Les marchandises sont payables: - à la livraison pour les enlèvements dans nos locaux. - à la commande par chèque ou VAD par CB pour tout envoi postal. Pour les clients en compte, les marchandises sont payables selon les conditions de règlements consenties lors de l’ouverture de compte. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours net à compter de la date d'émission de la facture. Si aucun délai n'a été convenu entre les parties, le délai de règlement ne peut dépasser 30 jours pour les clients en compte. En cas de retard, le vendeur se doit de réclamer des pénalités exigibles immédiatement à raison de 3 fois le taux d'intérêt légal. Un seul défaut de paiement à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de l’encours, y compris la facturation des frais bancaires générés par ce refus et la révocation de l’ouverture de compte.
RETRACTATION- Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Le droit de retour ne peut être exercé pour les logiciels informatiques descellés par le client, ni pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de 7 jours prévu précédemment.
GARANTIE - Les marchandises livrées par SICOM sont garanties contre tout vis de fabrication pendant 12 mois pour les appareils et 3 mois pour les batteries à compter de leur livraison et / ou installation par nos soins. Cette garantie comporte exclusivement la réparation de toute marchandise reconnue défectueuse. En sont exclus tous défauts ou dommages imputables à une usure anormale, à un acte ou une omission du client ou de tiers, tout dommage ou préjudice indirect ou dérivé, ainsi que tous dommages liés à un phénomène naturel. Les éléments réparés sous garantie ne sont pas garantis au delà de la durée initialement applicable à la pièce d’équipement dont ils font partie. La portée des équipements radios ainsi que l’absence de perturbation par des interférences ne sont pas garantie.
AUTORISATIONS OFFICIELLES - Le client est seul responsable de l’obtention de toutes licences, concessions et autorisations officielles pour l’achat et / ou l’utilisation des marchandises. Toute assistance de SICOM à cet égard est réputé fournie à bien plaire, sans engagement ni responsabilité de SICOM.
RESERVE DE PROPRIETE - En application de la loi du 12 mai 1980, article 80.335, les marchandises restent la propriété de S.I.COM jusqu’à leur complet paiement par l’acheteur qui en deviendra néanmoins responsable dès leur livraison. Celui-ci s’engage à souscrire toutes assurances utiles garantissant les risques de pertes, vols ou destruction des marchandises livrées.
EXPEDITION - Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, il appartient à celui-ci de prendre toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration ou d’effraction des colis. Le franco de port n’apporte aucune dérogation à cette clause, en cas d’avarie, l’acheteur devra exercer son recours auprès du transporteur.
DONNEES PERSONNELLES - L'ensemble de vos données personnelles sont stockées sur nos serveurs sécurisés et en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à l'adresse postale suivante : SICOM - Alpespace - Le Jupiter - 170 Av. Christophe Colomb - 73800 FRANCIN Intégralité des conditions générales de vente La mise à jour des conditions générales de vente remplace tout document et accord antérieur et peut intervenir à tout moment sans préavis particulier.
LOI APPLICABLE - Le contrat est soumis à la loi française.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION - Toutes contestations seront de convention expresse entre les parties de la compétence du tribunal de commerce de CHAMBERY et ce quels que soit la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent en être les conditions spéciales de la vente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défense
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